Conditions générales de réservation en cas d’achat

Les présentes conditions définissent les modalités de réservation en ligne d’un véhicule d’occasion proposé par DM AUTOMOBILES, en vue de son acquisition au comptant via le site internet de la société.

1 – IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

DM AUTOMOBILES
SASU au capital de 1 000,00 €
SIREN : 928 261 791
SIRET : 928 261 791 00018
RCS Le Mans : 928 261 791 R.C.S. Le Mans
N° TVA intracommunautaire : FR66928261791
Siège social : 111 Boulevard Pierre Lefaucheux, 72230 Arnage
Site internet : https://dm-automobile.com

2 – DÉFINITIONS

DM AUTOMOBILES : désigne le vendeur du Véhicule.

Intéressé : toute personne physique ou morale souhaitant acquérir un véhicule d’occasion présenté sur le site internet de DM AUTOMOBILES.

Véhicule : le véhicule d’occasion sélectionné par l’Intéressé et faisant l’objet d’une réservation puis d’un achat.

Site Internet : le site accessible à l’adresse https://dm-automobile.com.

3 – OBJET DE LA RÉSERVATION

Afin d’acquérir un Véhicule, l’Intéressé peut effectuer une réservation en ligne avant la signature du bon de commande, selon les modalités décrites dans les présentes conditions.

Lors de la réservation, DM AUTOMOBILES met à disposition de l’Intéressé les informations essentielles relatives au Véhicule, notamment sa marque, son modèle, son kilométrage, sa date de première mise en circulation, son énergie, ses équipements et son prix de vente.

4 – MODALITÉS DE LA RÉSERVATION

Après acceptation des présentes conditions de réservation, l’Intéressé pourra procéder au paiement des frais de réservation indiqués sur la fiche du Véhicule.

Le montant de la réservation sera encaissé par DM AUTOMOBILES et viendra en déduction du prix total du Véhicule en cas de conclusion de la vente.

La réservation n’emporte pas transfert de propriété du Véhicule. Celui-ci demeure la propriété exclusive de DM AUTOMOBILES jusqu’au paiement intégral du prix de vente.

5 – DURÉE DE LA RÉSERVATION

La réservation est valable pendant une durée maximale de 7 jours calendaires à compter de sa confirmation par DM AUTOMOBILES.

Pendant cette période, le Véhicule sera retiré de la vente ou identifié comme réservé sur le site internet.

À défaut de finalisation de l’achat dans ce délai, DM AUTOMOBILES se réserve le droit de remettre le Véhicule en vente.

6 – CONFIRMATION, MODIFICATION ET ANNULATION DE LA RÉSERVATION

Une confirmation de réservation sera adressée à l’Intéressé par courrier électronique à l’adresse communiquée lors de la réservation.

Pour toute demande de modification ou d’annulation, l’Intéressé devra contacter DM AUTOMOBILES par les moyens de contact disponibles sur le site internet.

En cas d’annulation de la réservation par l’Intéressé, les conditions de remboursement éventuelles seront précisées au moment de la réservation et conformément à la réglementation applicable.

DM AUTOMOBILES se réserve également le droit d’annuler une réservation en cas d’erreur manifeste sur les informations du Véhicule, d’indisponibilité du Véhicule ou de fraude suspectée.

7 – ACCEPTATION DU DOSSIER CLIENT

DM AUTOMOBILES pourra demander à l’Intéressé tout document nécessaire à la validation de son identité, de son domicile ou de sa capacité à réaliser l’achat.

La société se réserve le droit de refuser une réservation ou une vente si les informations fournies sont incomplètes, erronées ou ne permettent pas de satisfaire aux obligations légales et réglementaires applicables.

8 – ACHAT DU VÉHICULE

Après validation du dossier et accord des parties sur les conditions de vente, un bon de commande sera établi et transmis à l’Intéressé.

Le paiement du Véhicule devra être effectué selon les modalités convenues avec DM AUTOMOBILES, notamment par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par la société.

Une fois le paiement intégral reçu et confirmé, DM AUTOMOBILES conviendra avec l’acquéreur d’une date de livraison ou de mise à disposition du Véhicule.

9 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de DM AUTOMOBILES seront seuls compétents, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.